Votre défense pénale criminelle par un avocat à Angers

Un crime désigne l’infraction la plus grave, punie par des peines de réclusion criminelle, pouvant aller de plusieurs années jusqu’à la perpétuité. Les crimes se distinguent des délits et des contraventions par leur gravité, et sont jugés par des juridictions spécifiques, notamment la cour d’assises et la cour criminelle départementale. Les crimes incluent des atteintes majeures à la vie, à l’intégrité physique ou sexuelle, ou encore à la sécurité des biens et des personnes.

Il s'agit notamment des viols, meurtres, assassinats, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (coups mortels), empoisonnements, vols à main armée (braquage)...

La qualification pénale dépend des faits, des éléments constitutifs de l’infraction et des circonstances retenues. Elle peut avoir des conséquences importantes sur la juridiction compétente, la procédure applicable et les peines encourues.

Les peines encourues (c’est-à-dire les peines maximales) vont de quinze ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité.

En matière criminelle, l’information judiciaire est obligatoire, le procureur de la République doit donc nécessairement saisir un juge d’instruction avant tout jugement de l’affaire.

Les affaires criminelles relèvent, selon la nature de l’infraction et les règles de compétence applicables, de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

La cour criminelle est composée de cinq juges et examine les crimes les moins sévèrement punis (ceux dont la peine encourue est de quinze ans ou de vingt ans maximum). Il s’agit en pratique notamment des viols et les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de certains vols aggravés tels que les braquages.

La cour d’assises est composée de trois juges et de jurés (des citoyens tirés au sort sur les listes électorales) et examine les crimes les plus sévèrement punis (ceux dont la peine encourue est de 30 ans ou de la réclusion criminelle à perpétuité). Il s’agit en pratique notamment des empoisonnements, meurtres et assassinats.

La détermination de la juridiction compétente est une question importante, qui dépend notamment de la qualification des faits et de la situation procédurale de la personne poursuivie.

L’instruction est ouverte par un écrit du procureur de la République qui s’appelle un réquisitoire introductif. Cela peut être de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile d’une victime.

Durant une instruction, il y aura généralement des auditions de témoins, des auditions et confrontations de la victime et de l’accusé (qu’on appelle suspect, mis en cause, mis en examen ou témoin assisté selon l’étape de la procédure), des expertises (psychologique de la victime et de l’accusé, psychiatrique de l’accusé) et d’autres investigations en fonction de l’affaire (examens et expertises génétiques, écoutes téléphoniques, expertises informatiques…).

L’instruction se termine par une phase dite de règlement, en trois temps :

• Un avis de fin d’information du juge d’instruction qui annonce la clôture et fixe des délais
• Un réquisitoire définitif du procureur de la République qui résume les investigations et demande un non-lieu ou une mise en accusation
• Une ordonnance du juge d’instruction de non-lieu ou de mise en accusation

L’affaire peut aussi être disqualifiée ou correctionnalisée en délit pour être jugée devant le tribunal correctionnel.

Préalablement à l’audience, il y a deux évènements :

• L’interrogatoire préalable d’identité de l’accusé, assisté de son avocat, par le Président de la Cour, assisté de son greffier
• La réunion préparatoire qui réunit le Président, le greffier, l’avocat général et les avocats des parties pour examiner notamment la durée des débats et la liste des témoins et experts

L’audience peut durer d’un jour à plusieurs mois en fonction de la complexité du dossier (dans la plupart des cas, notamment pour les affaires habituelles de viol, l’audience dure généralement entre un et trois jours).

L’audience se déroule généralement chronologiquement de la façon suivante :

• Un rapport du Président qui est une présentation de l’enquête et de l’information judiciaire
• Un examen de la personnalité de l’accusé (interrogatoire de l’accusé, dépositions de l’enquêteur de personnalité, des experts psychologue et psychiatre l’ayant examiné et des témoins de personnalité)
• Un examen des faits (dépositions du directeur d’enquête, des témoins, des experts, de la partie civile et de l’accusé)
• Lecture de pièces et de la feuille des questions auxquelles la Cour devra répondre sur la culpabilité et, le cas échéant, les peines
• Plaidoirie de l’avocat de la partie civile
• Réquisitoire de l’avocat général
• Plaidoirie de l’avocat de l’accusé
• Derniers mots de l’accusé
• Délibérations
• Délibéré
• Audience civile sur les demandes d’indemnisation de la victime (en cas de culpabilité de l’accusé)

Être accusé d’un crime est une situation aux conséquences personnelles et judiciaires considérables.

La défense ne se limite pas à l’audience (à l’occasion de laquelle l’avocat est obligatoire) et doit débuter le plus tôt possible pour préparer chaque étape de cette longue procédure.

Notre intervention peut notamment porter sur :

• La préparation et l’assistance lors de la garde à vue ;
• L’assistance au cours de la procédure d’instruction ;
• L’analyse des éléments à charge et à décharge ;
• L’examen des investigations et la demande d’investigations complémentaires (expertises, témoignages etc.) ;
• L’étude des questions de qualification pénale, de régularité de la procédure, de la prescription ;
• La préparation de l’audience criminelle (cour d’assises ou cour criminelle) ;
• La défense des intérêts de l’accusé pendant les débats ;
• L’examen des suites judiciaires de la décision rendue.

Être victime d’un crime est une situation traumatisante aux conséquences personnelles et judiciaires complexes. La reconnaissance des faits, la place de la victime dans le procès notamment afin d’éviter toute victimisation secondaire, sont des sujets qui nécessitent de la délicatesse et de l’empathie.

Il est nécessaire de comprendre la procédure pour faire valoir ses droits et présenter des demandes tant s’agissant des investigations que de l’indemnisation de ses préjudices.

L’intervention de l’avocat peut notamment concerner :

• La rédaction de la plainte ;
• La préparation et l’assistance lors des auditions et confrontations ;
• La constitution de partie civile et l’assistance devant le juge d’instruction ;
• L’examen des investigations et la demande d’investigations complémentaires (expertises, témoignages etc.) ;
• La préparation de l’audience criminelle (cour d’assises ou cour criminelle) ;
• La défense des intérêts de la partie civile pendant les débats ;
• La présentation des préjudices subis et des demandes d’indemnisation ;
• L’examen des suites judiciaires de la décision rendue notamment pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Les procédures criminelles exigent une connaissance approfondie du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi qu’un travail de préparation adapté aux enjeux du dossier. Les crimes impliquent des enjeux humains, juridiques et émotionnels considérables. Se faire accompagner par un avocat expérimenté et spécialisé est essentiel pour bénéficier d’une défense efficace et adaptée aux enjeux de ces procédures souvent complexes et sensibles.

Jean de Bary est titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal délivré par le Conseil national des barreaux en 2019. Il exerce exclusivement en droit pénal depuis ses débuts professionnels.

Cette spécialisation s’inscrit dans une pratique consacrée à l’analyse des dossiers de nature pénale et tournée tant vers la défense des personnes accusées que des personnes victimes. Dans toutes ces situations, c’est une défense humaniste, empathique, fraternelle et déterminée qui est mise en œuvre.

Chaque affaire doit être étudiée individuellement. L’objectif est de comprendre les faits, d’identifier les questions juridiques déterminantes et de construire une intervention adaptée aux intérêts de la personne défendue.

Il est utile de prendre conseil dès qu’une procédure criminelle est envisagée ou engagée, notamment lorsqu’une personne est placée en garde à vue, mise en examen, renvoyée devant une juridiction criminelle ou lorsqu’une victime souhaite faire valoir ses droits.

La situation procédurale détermine les démarches possibles et les délais à respecter. En présence d’une échéance judiciaire ou d’une mesure privative de liberté, il convient de préciser immédiatement ces éléments lors de la prise de contact.

Pour permettre un premier examen de la situation, il est utile de préciser, dans la mesure du possible, la juridiction concernée, le stade de la procédure et les éventuelles échéances connues.