Victimes d’infractions pénales : comment obtenir votre indemnisation ?

Victimes d'infractions pénales : comment obtenir votre indemnisation ?

Jean de Bary, avocat spécialiste en droit pénal au barreau d'Angers

Publié le lundi 17 janvier 2022 à 09h59dans Fiches Pratiques

Tout d'abord, il faut que la décision de justice soit définitive et exécutoire (c'est-à-dire que la procédure soit terminée : en l'absence de recours ou parce que tous les recours sont épuisés).

Ensuite, la personne condamnée doit théoriquement régler spontanment cette indemnisation, éventuellement par l’intermédiaire d’avocats (via une CARPA).

Enfin, à défaut de règlement spontané plusieurs voies sont possibles.

  1. Huissier de justice (commissaires de justice) mais les frais sont à la charge de la victime si le condamné est insolvable ou s'il n'est pas retrouvé par l'huissier
  2. Service comptabilité de l’établissement pénitentiaire où la personne est incarcérée pour saisir le pécule partie civile (les condamnés détenus sont sensibiliser à effectuer des versements volontaires et des saisies automatiques sur leurs ressources peuvent être effectuées et affectées au pécule partie civile)
  3. Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), tout particulièrement si le condamné doit respecter une obligation d'indemnisation de la partie civile
  4. Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
  5. Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
  6. Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
  7. Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui peut être saisi de deux façons différentes :
    1. Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
    2. Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI)