Saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI)

Saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)

Jean de Bary, avocat spécialiste en droit pénal au barreau d'Angers

Publié le lundi 31 janvier 2022 à 14h45dans Fiches Pratiques

Vous avez été victime d'une infraction pénale et vous souhaitez obtenir l'indemnisation de votre préjudice en l'absence de règlement spontané par le responsable de celui-ci ? Si vous ne pouvez pas saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), vous pouvez peut-être saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).

 

Conditions de recevabilité

  • Vous êtes une personne physique
  • Vous vous êtes constituée partie civile et avez otenu une indemnisation
  • Vous êtes irrecevable à saisir la CIVI

Conditions de délai

  • Vous ne pouvez pas déposer votre demande avant un délai de 2 mois après le caractère définitif de la décision (pour laisser au condamné l'opportunité de s'exécuter spontanément)
  • Vous devez déposer votre demande au plus tard 1 an à compter de la décision définitive du juge pénal

ℹ️ Relevé de forclusion : vous pouvez demander  un relevé de forclusion si vous avez dépassé le délai d'1 an, pour tout motif légitime, auprès duFonds de Garantie ou du Président du tribunal judiciaire en déposant une requête dans le délai d'1 mois après le refus d'indemnisation du Fonds de Garantie. 

Procédure

Faites votre demande directement en ligne sur le site du Fonds de Garantie.

Montant alloué

→ Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.

→ Si le montant de votre créance est supérieur à 1 000 € : 30% de la somme, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €