Saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Jean de Bary, avocat spécialiste en droit pénal au barreau d'Angers

Publié le lundi 24 janvier 2022 à 09h26dans Fiches Pratiques

Vous avez été victime d'une infraction pénale et vous souhaitez obtenir l'indemnisation de votre préjudice en l'absence de règlement spontané par le responsable de celui-ci ? Trois cas sont prévus pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Si vous ne répondez à aucun de ces cas, vous pouvez peut-être saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).

Cas général

Les conditions de recevabilité de votre demande sont les suivantes :

  • Vous êtes de nationalité française ou les faits ont été commis en France
  • Vous êtes victime (ou l'un de vos proche en cas de préjudice par ricochet) est victime d'une incapacité permanente, d'une interruption totale de travail (ITT) supérieure à 1 mois, d'abus sexuels ou est décédée
  • les faits ont eu lieu il y a 3 ans au plus ou la décision définitive du juge pénal a eu lieu il y a 1 an au plus

ℹ️ Relevé de forclusion : lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime il est possible de sollicité un relevé de forclusion afin de ne pas se voir apliquer les délais de 1 an ou 3 ans pour saisir la CIVI.

 

Cas de l'article 706-14 du code de procédure pénale

Les conditions de recevabilité de votre demande sont les suivantes :

  • Vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle et vous trouvez dans une situation matérielle ou psychologique grave et ne pouvez pas obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice
  • Vous êtes victime de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds, de destruction/dégradation/détérioration d'un bien vous appartenant

Votre indemnisation est dans cette hypothèse plafonnée au triple du montant mensuel du plafond de l'aide juridictionnelle.

 

Cas de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale

Les conditions de recevabilité de votre demande sont les suivantes :

  • Vous êtes victime de destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur vous appartenant (commis en France)
  • Vous justifiez au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances et dont les ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond de l'aie juridictionnelle

Votre indemnisation est dans cette hypothèse plafonnée au triple du montant mensuel du plafond de l'aide juridictionnelle

 

Procédure :

  1. Requête (provisionnelle ou définitive) à la CIVI qui la transmet au FGTI (2 exemplaires à déposer)
  2. Offre ou refus d'indemnisation du FGTI sous 2 mois : indemnisation totale ou partielle sans la prise en compte des frais d'avocat
  3. Audience éventuelle : indemnisation totale ou partielle avec éventuelle prise en compte des frais d'avocat