Les droits des victimes d’infractions pénales

Les droits des victimes d'infractions pénales

Jean de Bary, avocat spécialiste en droit pénal au barreau d'Angers

Publié le lundi 10 janvier 2022 à 11h32dans Fiches Pratiques

Lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale (contravention, délit ou crime), elle bénéficie de droits tout au long de la procédure pénale, de son dépôt de plainte à la fin de l'exécution de la peine de l'auteur de l'infraction, en passant par l'audience de jugement et l'indemnisation de son préjudice.

Droits durant l'enquête par la police nationale ou la gendarmerie nationale

  • Obligation de recevoir la plainte, même si le service est territorialement incompétent, et de délivrer un récépissé mentionnant les délais de prescription de l'action publique
  • Droit d'obtenir une copie du procès-verbal constatant la plainte

⇒ article 15-3 du code de procédure pénale

  • Droit d’obtenir réparation de son préjudice 
  • Droit de se constituer partie civile, d’effectuer une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile
  • Droit d’être assistée d’un avocat choisi ou commis d’office devant la juridiction de jugement
  • Droit à des conseils par un service d’une collectivité territoriale ou une association d’aide aux victimes
  • Droit de saisir la CIVI ou le SARVI
  • Droit à une ordonnance de protection
  • Droit à un interprète et à la traduction des informations indispensables à l’exercice de ses droits
  • Droit d’être accompagnée « à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente »
  • Droit de déclarer l’adresse d’un tiers sous réserve de son accord
  • Droit d’obtenir le certificat d’examen médical lorsqu’il a été requis

⇒ articles 10-2 à 10-6 du code de procédure pénale (information de ces droits)

  • Droit d’être assistée d’un avocat lors d’une confrontation avec une personne gardée à vue, d’une reconstitution ou d’une séance d’identification des suspects (avocat choisi par elle ou son représentant légal si elle est mineure ou bien commis d’office)

⇒ articles 61-3, 63-4-5 et 77 du code de procédure pénale

  • Droit d’être avisée de la date de l’audience en cas de poursuites

⇒ article 391 du code de procédure pénale

 

Droits durant la phase de jugement

  • Droit de se constituer partie civile et d’obtenir réparation de son préjudice
  • Droit d’être assistée d’un avocat

⇒ articles 10-2 à 10-6 du code de procédure pénale

  • Droit de contester les décisions de justice (sur les dispositions civiles)

⇒ articles 380-2, 467 et 546 du code de procédure pénale

 

Droits durant la phase d'exécution de la peine

  • Droit de saisir le juge de l’application des peines de toute atteinte à ses intérêts
  • Droit d’obtenir réparation de son préjudice
  • Droit d’être informée de la fin d’exécution d’une peine privative de liberté
  • Droit à la prise en compte de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté

⇒ article 707 IV du code de procédure pénale